Conditions generales d'utilisation

Laatste update: 22 juin 2026

Article 1 - Identification de l'editeur

La plateforme Miss1on (ci-apres "Miss1on", "la Plateforme" ou "le Service") est editee par:

• Societe: [Denomination sociale a completer], SRL de droit belge
• Si social: [Adresse complete en Belgique]
• Numero d'entreprise (BCE): [BE 0XXX.XXX.XXX]
• Numero TVA: [BE0XXXXXXXXX]
• IBAN: [BE...] / BIC: [...]
• Contact: support@miss1on.com
• DPO: dpo@miss1on.com
• Signalements: abuse@miss1on.com

Les coordonnees completes figurent dans les Mentions legales.

Article 2 - Definitions

• Utilisateur: toute personne physique ou morale qui cree un Compte ou consulte la Plateforme.
• Freelance: Utilisateur inscrit en qualite de travailleur independant qui consulte les Missions et contacte les Clients.
• Client: Utilisateur inscrit en qualite de donneur d'ordre qui publie une Mission.
• Mission: offre de prestation freelance publiee sur la Plateforme, qu'elle provienne d'un Client direct ou d'une Source tierce agregee.
• Source tierce: site, plateforme ou flux public tiers dont des Missions sont agregees (job boards publics, flux RSS, etc.).
• Contenu: toute information publiee par un Utilisateur (profil, Mission, message, fichier).
• Abonnement: contrat recurrent donnant acces aux fonctionnalites premium.
• CGU: les presentes conditions generales d'utilisation.

Article 3 - Objet du service

Miss1on est une plateforme numerique de sourcing de Missions freelance. Le Service consiste a:

1. agreger des Missions freelance provenant de Sources tierces publiques et de Clients directs;
2. proposer des outils de filtrage (categorie, region, skills, budget, type de contrat);
3. calculer un score de correspondance ("matching") entre le profil d'un Freelance et une Mission;
4. permettre aux Freelances de contacter directement les Clients;
5. permettre aux Clients de publier des Missions;
6. proposer des alertes, favoris et analytics.

Article 4 - Acceptation des CGU

L'acceptation est expresse. Tout Utilisateur qui cree un Compte, consulte la Plateforme ou utilise une fonctionnalite est repute avoir lu, compris et accepte les CGU integralement.

Si l'Utilisateur est une personne morale, la personne qui cree le Compte declare avoir le pouvoir de lier cette personne morale. L'Utilisateur mineur non emancipe (moins de 18 ans) n'est pas autorise.

Article 5 - Description du Service

Le Service est accessible via le site https://miss1on.com et via l'application web installable (PWA) sur mobile et desktop.

Le Service comporte plusieurs niveaux d'abonnement (Free, Pro, Elite) detailles sur la page Tarifs et a l'article 12.

L'Editeur s'efforce de fournir un Service disponible 24/7, sans garantie de disponibilite ou de continuite. La Plateforme peut etre interrompue pour maintenance, mise a jour ou force majeure, sans preavis ni droit a indemnisation.

Article 6 - Statut de Miss1on (plateforme technique, non intermediaire)

6.1 Miss1on est un outil technique, pas un intermediaire

Miss1on agit exclusivement comme hebergeur et fournisseur d'outils techniques. Miss1on n'est ni mandataire, ni courtier, ni agent, ni sous-traitant, ni intermediaire entre Freelances et Clients.

En particulier, Miss1on:

• ne selectionne pas les Freelances pour le compte des Clients;
• ne selectionne pas les Clients pour le compte des Freelances;
• ne participe pas a la negociation, ne fixe pas les prix;
• ne facture pas la prestation au Client, ne paie pas le Freelance;
• n'encaisse aucune commission, pourcentage ou honoraire sur les contrats;
• ne garantie pas la realisation, la qualite ou le paiement;
• n'intervient pas dans les litiges entre Freelances et Clients.

6.2 Contrat direct Freelance - Client

Tout contrat resultant d'un contact via Miss1on est conclu directement et exclusivement entre le Freelance et le Client, selon leurs conditions. L'Editeur n'en est en aucune maniere partie.

6.3 Absence de relation de subordination

Miss1on ne cree aucune relation de subordination salariale ou de mandat entre l'Editeur et les Utilisateurs. Chaque Freelance demeure travailleur independant, en respect de la loi du 7 juillet 1978 sur les contrats de travail et de la loi du 30 juin 2008 relative au statut des travailleurs independants.

Article 7 - Comptes utilisateurs

7.1 Creation

La creation d'un Compte est gratuite. L'Utilisateur fournit des informations exactes, completes et a jour. Toute fausse declaration peut entrainer la suspension immediate, sans preavis ni indemnisation.

7.2 Securite

L'Utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants et de toute activite avec son Compte. Il notifie sans retard a support@miss1on.com toute utilisation non autorisee.

7.3 Un Compte par Utilisateur

La cession, location ou pret d'un Compte est interdite.

7.4 Verification d'identite

L'Editeur peut, a tout moment, demander la verification de l'identite (piece d'identite, numero d'entreprise, inscription BCE) et suspendre le Compte jusqu'a verification.

Article 8 - Responsabilites des Freelances

Le Freelance s'engage a:

• exercer son activite en toute legalite, notamment au regard du droit belge sur le travail independant et des obligations sociales et fiscales (ONSS, TVA, IPP);
• disposer des autorisations, qualifications et assurances professionnelles necessaires (notamment assurance responsabilite civile professionnelle);
• fournir des informations exactes sur son profil (skills, experience, tarif, disponibilites);
• ne publier que des Contenus dont il detient les droits;
• respecter ses engagements vis-a-vis des Clients;
• respecter le secret professionnel et la confidentialite des informations du Client;
• respecter le RGPD lorsqu'il traite des donnees personnelles;
• facturer directement le Client et assurer le recouvrement de ses creances;
• disposer d'un compte bancaire a son nom pour encaisser ses honoraires.

Article 9 - Responsabilites des Clients

Le Client s'engage a:

• publier des Missions completes, exactes et non trompeuses;
• respecter la legislation belge sur la sous-traitance (loi du 17 juillet 1978);
• verifier le statut professionnel du Freelance avant de contracter;
• etablir un contrat ecrit avec le Freelance (recommande);
• regler les factures du Freelance selon les conditions convenues;
• respecter le RGPD lorsqu'il traite des donnees personnelles.

Article 10 - Regles d'utilisation et usages prohibes

L'Utilisateur s'interdit notamment, sans que cette liste soit limitative:

1. de publier un Contenu faux, trompeur, diffamatoire, injurieux, discriminatoire (loi du 30 juillet 1981 contre le racisme et la xenophobie), pornographique ou contraire a l'ordre public;
2. de publier une Mission qui ne correspond pas a une prestation freelance legitime;
3. de proposer, demander ou accepter un paiement hors facture (travail dissimule - loi du 6 aout 1971);
4. d'extraire, copier, scraper ou aspirer par tout moyen automatise une quantite substantielle de donnees de la Plateforme sans autorisation ecrite;
5. de porter atteinte a l'integrite du Service (intrusion, deni de service, code malveillant);
6. de contourner les mesures techniques de protection;
7. d'usurper l'identite d'un tiers;
8. d'utiliser la Plateforme a des fins de prospection commerciale sans rapport avec le Service;
9. de revendre ou commercialiser les Missions ou les profils;
10. de proposer ou accepter une commission, un dessous-de-table ou tout avantage non declare;
11. d'envoyer des messages non sollicites (spam);
12. d'utiliser un bot ou script pour postuler en masse a des Missions;
13. de contourner le paiement de l'Abonnement.

Article 11 - Moderation et signalements

Miss1on agit en qualite d'hebergeur au sens de la loi du 11 mars 2003 relative au commerce electronique (transposition directive 2000/31/CE) et de la loi du 22 avril 2021 transposant la directive (UE) 2019/790 sur les marches numeriques (DSM).

11.1 Pas d'obligation generale de surveillance

L'Editeur n'a pas d'obligation generale de surveiller les Contenus. Il peut neanmoins retirer tout Contenu manifestement illicite des qu'il en a connaissance.

11.2 Notification de contenu illicite

Toute personne peut signaler un Contenu illicite a abuse@miss1on.com en precisant: son identite et ses coordonnees, la description du Contenu et son URL, les motifs d'illiceite (base legale) et une declaration sur l'exactitude des informations.

L'Editeur traite la notification dans un delai raisonnable et retire ou rend inaccessible le Contenu manifestement illicite, sans prejudice des recours judiciaires.

11.3 Sanctions

En cas de manquement, l'Editeur peut, sans preavis ni indemnisation: supprimer un Contenu, suspendre un Compte, resilier l'Abonnement et engager des poursuites.

Article 12 - Abonnements, paiement et facturation

12.1 Plans

Les Abonnements sont: Free (gratuit), Pro (9 EUR HTVA/mois) et Elite (19 EUR HTVA/mois). Tarifs detailles sur la page Tarifs.

12.2 Paiement

Le paiement s'effectue via Stripe, prestataire certifie PCI-DSS. L'Utilisateur autorise Stripe a debiter le montant de maniere recurrente jusqu'a resiliation.

12.3 Facturation

Une facture est emise apres chaque paiement, comportant les mentions legales requises par l'article 22 du Code TVA belge: numero d'entreprise, numero TVA, date, designation, prix HTVA, taux de TVA (21%), montant TVA et TTC.

12.4 Renouvellement tacite

L'Abonnement se renouvelle tacitement par mois, sauf desabonnement au moins 24 heures avant l'echeance, depuis le Compte ou via Stripe.

12.5 Remboursement

Aucun remboursement n'est du en cas de desabonnement en cours de periode deja payee. L'Abonnement reste actif jusqu'a la fin de la periode.

12.6 Modification des prix

L'Editeur peut modifier les prix avec un preavis de 30 jours. L'Utilisateur peut resilier avant l'entree en vigueur du nouveau prix, sans frais.

Article 13 - Politique de zero commission

L'Editeur reaffirme qu'il ne preleve aucune commission, aucun pourcentage et aucun honoraire sur les contrats conclus entre Freelances et Clients resultant de l'utilisation de la Plateforme. La seule remuneration de l'Editeur provient des Abonnements (article 12).

Cette clause est essentielle et determinee. Toute stipulation contraire non validee par ecrit par un representant legal de l'Editeur est repute non avenue.

Article 14 - Duree et resiliation

14.1 Duree

Les CGU s'appliquent pendant toute la duree d'utilisation du Service et restent applicables apres la fermeture du Compte pour l'utilisation anterieure.

14.2 Resiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut a tout moment fermer son Compte depuis les "Parametres". La fermeture entraine la suppression de ses donnees dans les conditions de la Politique de confidentialite.

14.3 Resiliation par l'Editeur

L'Editeur peut resilier un Compte pour manquement grave, en precisant le motif et, sauf urgence, un delai de 7 jours pour regularisation.

Article 15 - Propriete intellectuelle

15.1 Plateforme

La Plateforme, son code, son design, son logo, ses textes et ses marques ("Miss1on") sont proteges par le droit d'auteur belge (loi du 30 juin 1994) et les lois sur la propriete intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisee est interdite.

15.2 Contenu Utilisateur

L'Utilisateur conserve la pleine propriete de ses Contenus. Il concede a l'Editeur une licence non exclusive, mondiale, gratuite, pour la duree d'utilisation du Service, d'heberger, d'afficher et d'indexer les Contenus sur la Plateforme.

15.3 Missions issues de Sources tierces

Les Missions agregees depuis des Sources tierces demeurent la propriete de leurs auteurs. Miss1on ne fait qu'en presenter un apercu et renvoie vers la Source. Les CGU de la Source tierce s'appliquent.

Article 16 - Donnees a caractere personnel

Le traitement des donnees personnelles est regit par la Politique de confidentialite, conforme au RGPD (Reglement UE 2016/679) et a la Loi belge du 30 juillet 2018 relative a la protection des donnees personnelles.

Article 17 - Cookies

L'utilisation des cookies est regie par la Politique cookies. L'Utilisateur peut modifier ses preferences via le bandeau de consentement ou les parametres de son navigateur.

Article 18 - Liens hypertextes et sites tiers

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers (notamment les Sources tierces). L'Editeur n'exerce aucun controle sur ces sites et decline toute responsabilite quant a leur contenu, leur disponibilite ou leurs pratiques en matiere de protection des donnees.

Article 19 - Responsabilite de Miss1on

19.1 Limitation de responsabilite

L'Editeur fournit le Service "en l'etat". Il ne garantie ni la disponibilite, ni l'exactitude, ni l'exhaustivite des Missions, ni la qualite des Freelances et Clients, ni la conclusion ou l'execution d'un contrat. L'Editeur ne saurait etre tenu responsable d'aucun dommage direct ou indirect, notamment:

• perte de chance, perte de revenu, perte de Mission, perte de donnees;
• prestation non realisee, mal realisee ou non payee;
• contenu illicite publie par un Utilisateur;
• interruption du Service, bug, attaque informatique.

19.2 Plafond

Sauf dol ou faute lourde, la responsabilite de l'Editeur est plafonnee au montant total verse par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois d'Abonnement.

19.3 Assurance

L'Editeur declive toute obligation de souscrire une assurance pour le compte des Utilisateurs. Chaque Freelance est invite a souscrire une assurance responsabilite civile professionnelle.

Article 20 - Force majeure

L'Editeur ne sera pas tenu responsable d'une inexécution resultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 5.44 du Code civil belge (loi du 2 mai 2022). Sont notamment consideres comme force majeure: catastrophes naturelles, pandemies, greves externes, attaques informatiques massives, pannes de fournisseurs tiers (Supabase, Stripe, cloud), decisions gouvernementales.

Article 21 - Suspension et resiliation

L'Editeur peut suspendre immediatement un Compte en cas de: manquement grave aux CGU, non-paiement depuis plus de 15 jours, suspicion de fraude, de blanchiment ou d'activite illicite, reception d'une injonction judiciaire ou administrative.

Article 22 - Modification des CGU

L'Editeur peut modifier les CGU a tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l'utilisation. Les modifications substantielles sont notifiees au moins 30 jours avant leur entree en vigueur. En cas de desaccord, l'Utilisateur peut resilier son Compte avant l'entree en vigueur.

Article 23 - Droit de retraction (consommateur)

Conformement aux articles VI.41 a VI.53 du Code de droit economique belge, si l'Utilisateur est un consommateur, il dispose d'un droit de retraction de 14 jours a compter de la souscription de l'Abonnement.

Ce droit ne s'applique pas, conformement a l'article VI.53, 1, a un contrat portant sur la fourniture de services numeriques non fournis sur un support materiel dont l'execution a commence apres accord prealable exprime et renoncement exprime. L'Utilisateur accepte expressement, en souscrivant a un Abonnement, que l'execution du Service commence immediatement et renonce a son droit de retraction pour la periode en cours.

Pour les Utilisateurs professionnels (B2B), le droit de retraction n'est pas applicable.

Article 24 - Mediation de consommation

Conformement aux articles IX.3 et suivants du Code de droit economique belge, les litiges entre un consommateur et l'Editeur peuvent faire l'objet d'une procedure de mediation gratuite aupres de:

• Service de Mediation pour le Consommateur
• Botanique - Lobby 5e etage, Boulevard du Jardin Botanique 50, 1000 Bruxelles
• +32 (0)2 778 97 10 - mediationconsumer@economie.fgov.be - https://mediationconsumer.be

L'Utilisateur consommateur peut egalement utiliser la plateforme europeenne ODR: https://ec.europa.eu/consumers/odr. Avant toute mediation, l'Utilisateur est invite a contacter l'Editeur a support@miss1on.com.

Article 25 - Droit applicable et juridiction competente

Les presentes CGU sont regies par le droit belge. En cas de litige, et apres echec de la procedure de mediation pour les consommateurs, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (Brusselse gerechtelijk arrondissement) sont seuls competents.

Pour les Utilisateurs consommateurs, cette clause de juridiction ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions imperatives du droit de l'Etat de sa residence (art. 19 du Reglement (UE) 1215/2012).

L'Editeur ne renonce pas au benefice des dispositions de la loi du 6 aout 1971 sur le travail dissimule, ni au droit d'engager des poursuites pour tout acte frauduleux.

Article 26 - Dispositions diverses

26.1 Integrante

Les presentes CGU, la Politique de confidentialite, la Politique cookies et les Mentions legales forment un tout indivisible et font partie integrante du contrat entre l'Utilisateur et l'Editeur.

26.2 Nullite partielle

Si l'une des clauses des CGU est declaree nulle par une autorite competente, les autres clauses demeurent applicables. La clause nulle sera remplacee par une disposition economiquement equivalente.

26.3 Non-renonciation

Le fait que l'Editeur ne se prevale pas temporairement d'une clause des CGU ne saurait etre interprete comme une renonciation a s'en prevaloir ulterieurement.

26.4 Contact

Pour toute question relative aux CGU: support@miss1on.com. Pour les demandes RGPD: dpo@miss1on.com. Pour les signalements de contenu illicite: abuse@miss1on.com.